J.O. Numéro 89 du 16 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05618
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Arrêtés du 6 avril 1999 relatifs à des régies d'avances et de recettes
NOR : JUSB9910157A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 89 du 16/04/1999 page 5618
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